Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant les services de signature de documents de RakeSign (« Services »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (« Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services. Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et CloudRaker Inc. (« nous », « notre » ou « nos »).

2. Description des services

RakeSign fournit des services sécurisés de signature de documents numériques, incluant notamment :

• Création et scellement de signatures numériques
• Stockage et gestion de documents
• Génération et maintien des pistes de vérification
• Vérification d'identité des signataires

3. Obligations de l'utilisateur

En utilisant nos Services, vous acceptez de :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription et de l'utilisation
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
• Utiliser les Services uniquement à des fins légales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des zones non autorisées

4. Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les fonctionnalités et les fonctions des Services, incluant notamment le texte, les graphiques, les logos et les logiciels, sont la propriété exclusive de CloudRaker Inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle.

5. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, CloudRaker Inc. ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient subis directement ou indirectement, ni de toute perte de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles résultant de votre utilisation des Services.

6. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. À la résiliation, votre droit d'utiliser les Services cessera immédiatement. Toutes les dispositions de ces Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront.

7. Loi applicable

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant de ces Conditions sera résolu exclusivement devant les tribunaux du Québec.

8. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :

Courriel: legal@cloudraker.com